LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Emission d’actions de préférence : protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
05_003
Combien de masses des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital faut-il créer ?
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Attributions gratuites d’actions aux salariés et à certains dirigeants
05_005
Noté pour vous : loi de ratification de l’ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières (correctifs sur le texte de l’ordonnance) – transposition de la directive européenne “abus de marché” – accord sur le projet de directive “fusions transfrontalières”
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Pourquoi un nouveau régime d’autorisations financières ? (ordonnance du 24 juin 2004)
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Projets de résolutions-types pour les sociétés cotées (nouveau régime des autorisations financières)
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La nouvelle organisation des marchés boursiers – La réforme de la cote
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Actions de préférence : le droit particulier peut-il consister en l’exonération de tout ou partie des pertes ?
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Actions de préférence : exercice des droits particuliers dans une société contrôlée ou contrôlante