LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Emission d’actions de préférence : protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
05_003
Combien de masses des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital faut-il créer ?
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Attributions gratuites d’actions aux salariés et à certains dirigeants
05_005
Noté pour vous : loi de ratification de l’ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières (correctifs sur le texte de l’ordonnance) – transposition de la directive européenne “abus de marché” – accord sur le projet de directive “fusions transfrontalières”
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Pourquoi un nouveau régime d’autorisations financières ? (ordonnance du 24 juin 2004)
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Projets de résolutions-types pour les sociétés cotées (nouveau régime des autorisations financières)
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La nouvelle organisation des marchés boursiers – La réforme de la cote
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Actions de préférence : le droit particulier peut-il consister en l’exonération de tout ou partie des pertes ?
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Actions de préférence : exercice des droits particuliers dans une société contrôlée ou contrôlante