LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Fusion en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire est une obligation
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Régime des obligations remboursables en actions après l’ordonnance du 24 juin 2004 et notion d’accroissement des charges des obligataires
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Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription : renonciation au délai de 14 jours
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Loi de sécurité financière et renouvellement du mandat des commissaires aux comptes
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Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme : intervention de l’assemblée générale – conséquence de la comptabilisation de la taxe exceptionnelle de 2,5 %
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Actions de préférence : la fiscalité saura-t-elle répondre vite au défi de l’innovation financière ?
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Décret du 10 février 2005 relatif aux valeurs mobilières (Noté pour vous)