LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Filiales significatives de sociétés cotées anciennement au second marché ou au nouveau marché : doivent-elles publier leurs comptes ?
05_027
Un teneur de compte conservateur à l’étranger peut-il être intermédiaire inscrit auprès d’un dépositaire central français sans avoir de succursale ni de relais chez un sous-conservateur en France ?
05_029
Attribution gratuite d’actions aux salariés et à certains dirigeants : faculté d’offrir des actions de préférence
05_030
Acompte sur dividende en cas de création d’actions nouvelles après le paiement de l’acompte (conversion d’obligations)
2773_8
Perspectives d’unification des bourses européennes
05_022
Transposition de la directive sur les OPA du 21 avril 2004 : doit-on imposer en France l’application de l’article 9 de la directive relatif à l’encadrement des mesures anti-OPA ?
05_023
Engagement collectif de conservation des titres – sanction du défaut de publicité des actes non transmis à l’AMF
05_028
Brochure n° 196-2005
La réforme du régime des valeurs mobilières : difficultés et solutions
196-2005
Accès des représentants de la masse des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital aux assemblées générales d’actionnaires : régime, sanction