LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
L’interdiction de voter aux assemblées d’obligataires s’applique-t-elle à la société de gestion d’un FCP actionnaire de la société émettrice des obligations ?
05_035
Les dispositions de l’article L 228-39 sont-elles applicables en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances lorsque la valeur primaire est une obligation ?
05_037
Actualité fiscale : trois sujets fiscaux en cours méritant d’être suivis avec attention
05_024
Noté pour vous : projet de loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie”
05_025
Dépot au greffe du rapport sur les avantages particuliers lors de la création d’actions de préférence par conversion d’actions ordinaires ou émission en numéraire
05_034
Option de souscription ou d’achat d’actions (stock options) : modalités d’ajustement en cas d’opérations financières
05_036
L’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux dirigeants
146(FB)
Consultation de la Commission européenne sur les droits des actionnaires : observations particulières présentées par l’ANSA
05_021
Rapport annuel : contenu après les ordonnances du 24 juin et du 20 décembre 2004