LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Le président non associé d’une SAS peut-il conclure une convention de compte courant ?
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Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : possibilité de souscrire à titre réductible
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Actions acquises sur le fondement de l’article L 225-208 et correspondant à des options qui ne sont plus exerçables
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Appel public à l’épargne (APE) : portée de la loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie” – démarchage
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Programme de rachat d’actions : délégation d’exécution de la décision d’annulation
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Cumul de mandats d’administrateur et de directeur général – Combinaison des dérogations
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Valeurs mobilières donnant accès au capital : modalités d’ajustement en cas d’opération financière
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Incapacité du président directeur général : l’autosaisine du conseil d’administration est-elle possible ?
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Engagement collectif de conservation des titres – Sanction du défaut de transmission des pactes à l’AMF : suite