LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Attribution gratuite d’actions : validité d’une clause de rachat en cas de décès de l’attributaire
05_070
Responsabilité d’un administrateur membre d’un comité d’audit
05_071
Dérogation à l’appel public à l’épargne : régime d’une opération inférieure à 100 000 ou 2 500 000 euros
05_066
Commentaires de l’ANSA sur les priorités du plan d’action de la Commission européenne pour moderniser le droit des sociétés et promouvoir le gouvernement d’entreprise : rappel des positions prises par EALIC
05_061
Régime des indemnités et pensions de retraite des dirigeants et information sur leurs rémunérations, avantages et indemnités
05_062
Rachat par une société de ses propres actions : présomption de légitimité, obligation d’affectation
05_065
Questions relatives aux rémunérations, avantages et indemnités de départ destinés aux mandataires sociaux et dirigeants après la loi du 26 juillet 2005
05_060
Rapport joint du président sur le contrôle interne
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Noté pour vous
Projets de décrets : abus de marché, record date, vote électronique, nouvelles informations dans le rapport annuel