LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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Le président non associé d’une SAS peut-il conclure une convention de compte courant ?
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Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : possibilité de souscrire à titre réductible
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Actions acquises sur le fondement de l’article L 225-208 et correspondant à des options qui ne sont plus exerçables
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Appel public à l’épargne (APE) : portée de la loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie” – démarchage
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Programme de rachat d’actions : délégation d’exécution de la décision d’annulation
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Cumul de mandats d’administrateur et de directeur général – Combinaison des dérogations
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Valeurs mobilières donnant accès au capital : modalités d’ajustement en cas d’opération financière
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Incapacité du président directeur général : l’autosaisine du conseil d’administration est-elle possible ?
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Engagement collectif de conservation des titres – Sanction du défaut de transmission des pactes à l’AMF : suite