LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Modalités d’exercice, auprès du président d’une SAS, des droits des représentants du comité d’entreprise
06_029
Distribution massive de bénéfices et ajustement des stock options et des valeurs mobilières donnant accès au capital
06_030
Le point sur les initiatives communautaires en matière de règlement-livraison
06_017
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires – Observations présentées par l’ANSA
06_018
Distribution de dividendes à des non-résidents – Application des conventions fiscales internationales
06_020
Droit d’opposition des administrateurs à la tenue du conseil par des moyens de télécommunications ou de visioconférence
06_022
Délégation pour réaliser une offre publique d’échange (OPE): nature de la délégation – résolution ou mentions particulières
06_024
Biens acquis à titre gratuit – Modèle de calcul du prix de revient – Prise en compte des frais d’acquisition dans le prix de revient servant de base au calcul des plus-values imposables éventuelles
06_019
Offres publiques d’acquisition : clause de réciprocité – autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions (“bons d’offre”)