LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Peut-on réaliser un apport en nature à effet différé ou sous condition suspensive ?
06_026
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les sociétés cotées – Fixation du prix par le conseil d’administration dans la limite de 10 % du capital par an – Computation du délai
06_027
Transposition de la directive transparence : contenu du rapport de gestion
06_028
Modalités d’exercice, auprès du président d’une SAS, des droits des représentants du comité d’entreprise
06_029
Distribution massive de bénéfices et ajustement des stock options et des valeurs mobilières donnant accès au capital
06_030
Le point sur les initiatives communautaires en matière de règlement-livraison
06_017
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires – Observations présentées par l’ANSA
06_018
Distribution de dividendes à des non-résidents – Application des conventions fiscales internationales
06_020
Droit d’opposition des administrateurs à la tenue du conseil par des moyens de télécommunications ou de visioconférence