LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Appel public à l’épargne – cotation de titres de créances sur un marché réglementé de l’Espace économique européen (EEE) – incidence sur le statut de l’émetteur et obligation de publier le rapport sur le contrôle interne
06_032
Publication des rémunérations des dirigeants – salariés nommés temporairement
06_033
Attributions gratuites d’actions aux salariés et à certains mandataires sociaux : opérations sur le capital et ajustement
06_034
Possibilité d’une comptabilité titres en nominatif pur qui soit tenue par plusieurs teneurs de comptes
06_035
Noté pour vous : Recommandation de l’AMF relative à la participation des actionnaires aux assemblées générales
06_021
Guide à l’intention des sociétés cotées pour l’établissement des listes d’initiés et l’information des personnes concernées
06_016
Peut-on réaliser un apport en nature à effet différé ou sous condition suspensive ?
06_026
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les sociétés cotées – Fixation du prix par le conseil d’administration dans la limite de 10 % du capital par an – Computation du délai
06_027
Transposition de la directive transparence : contenu du rapport de gestion