LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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Des analyses
destinées à
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le point sur les initiatives communautaires en matière de règlement-livraison
06_017
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires – Observations présentées par l’ANSA
06_018
Distribution de dividendes à des non-résidents – Application des conventions fiscales internationales
06_020
Droit d’opposition des administrateurs à la tenue du conseil par des moyens de télécommunications ou de visioconférence
06_022
Délégation pour réaliser une offre publique d’échange (OPE): nature de la délégation – résolution ou mentions particulières
06_024
Biens acquis à titre gratuit – Modèle de calcul du prix de revient – Prise en compte des frais d’acquisition dans le prix de revient servant de base au calcul des plus-values imposables éventuelles
06_019
Offres publiques d’acquisition : clause de réciprocité – autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions (“bons d’offre”)
06_023
Virement facultatif de la réserve spéciale des plus-values à long terme : l’assemblée générale annuelle peut-elle déléguer sa réalisation ?
06_010
Stock options : options d’achat – modalités de calcul du cours moyen d’achat des actions autodétenues – amendement éventuel