LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le point sur les initiatives communautaires en matière de règlement-livraison
06_017
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires – Observations présentées par l’ANSA
06_018
Distribution de dividendes à des non-résidents – Application des conventions fiscales internationales
06_020
Droit d’opposition des administrateurs à la tenue du conseil par des moyens de télécommunications ou de visioconférence
06_022
Délégation pour réaliser une offre publique d’échange (OPE): nature de la délégation – résolution ou mentions particulières
06_024
Biens acquis à titre gratuit – Modèle de calcul du prix de revient – Prise en compte des frais d’acquisition dans le prix de revient servant de base au calcul des plus-values imposables éventuelles
06_019
Offres publiques d’acquisition : clause de réciprocité – autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions (“bons d’offre”)
06_023
Virement facultatif de la réserve spéciale des plus-values à long terme : l’assemblée générale annuelle peut-elle déléguer sa réalisation ?
06_010
Stock options : options d’achat – modalités de calcul du cours moyen d’achat des actions autodétenues – amendement éventuel