LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Banques populaires : règles de quorum aux assemblées générales extraordinaires
06_039
Distribution exceptionnelle de réserves : les actions autodétenues en bénéficient-elles ?
06_048
Emission d’actions résultant d’un apport en nature à une société cotée : obligation de publier un prospectus et un avis d’émission au BALO – Proposition d’amendement
06_049
Conséquences du défaut de quorum pour l’approbation d’une convention réglementée
06_040
Noté pour vous : le point sur la mise en oeuvre de la directive européenne “marchés d’instruments financiers”
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Responsabilité des administrateurs signataires d’un prospectus
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Attribution gratuite d’actions – rapport spécial d’information : indication de la valeur des actions
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Dissolution de la société et transmission universelle du patrimoine à l’associé unique : celui-ci peut-il revenir sur sa décision ?
06_038
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires (complément)