LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Augmentation de capital réservée et clause d’extension
06_051
Autorisation des cautions, avals et garantie par le conseil d’administration : autorisation directement donnée au directeur général délégué
06_052
Etablissement du rapport financier semestriel : faut-il obligatoirement réunir un conseil d’administration ?
06_053
Etablissement facultatif de comptes consolidés par une SA ou une SCA : obligation de les faire approuver en assemblée générale annuelle
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Liste d’initiés : mise à jour du guide de l’ANSA
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Liste d’initiés : mise à jour du guide de l’ANSA (annexes A et 1 à 10)
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Liste d’initiés : mise à jour du guide de l’ANSA (annexe 11 – CNIL)
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Le point sur la transposition de la directive transparence en droit français
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La directive 2006-46 du 14 juin 2006 sur les comptes