LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Emission d’actions résultant d’un apport en nature à une société cotée : obligation de publier un prospectus et un avis d’émission au BALO – Proposition d’amendement
06_049
Conséquences du défaut de quorum pour l’approbation d’une convention réglementée
06_040
Noté pour vous : le point sur la mise en oeuvre de la directive européenne “marchés d’instruments financiers”
06_031
Responsabilité des administrateurs signataires d’un prospectus
06_036
Attribution gratuite d’actions – rapport spécial d’information : indication de la valeur des actions
06_037
Dissolution de la société et transmission universelle du patrimoine à l’associé unique : celui-ci peut-il revenir sur sa décision ?
06_038
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires (complément)
06_025
Appel public à l’épargne – cotation de titres de créances sur un marché réglementé de l’Espace économique européen (EEE) – incidence sur le statut de l’émetteur et obligation de publier le rapport sur le contrôle interne
06_032
Publication des rémunérations des dirigeants – salariés nommés temporairement