LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Approbation des comptes consolidés dans une SASU
06_058
SAS : validité d’un mandat de représentation d’actionnaire donné pour toute assemblée en l’absence de précision statutaire
06_059
Noté pour vous : Contrôle interne (projet de guide d’application), Modifications du Règlement général de l’AMF (OPA, expertise indépendante, franchissements de seuils, transactions des dirigeants, investisseurs qualifiés), Mesures d’exécution et transposition de la directive MIF, Directive européenne 2006/68/CE du 6 septembre 2006, Tenue du registre des titres nominatifs (précisions)
06_047
Communiqué de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) au sujet de la consolidation des bourses
06_041
Augmentation de capital réservée et clause d’extension
06_051
Autorisation des cautions, avals et garantie par le conseil d’administration : autorisation directement donnée au directeur général délégué
06_052
Etablissement du rapport financier semestriel : faut-il obligatoirement réunir un conseil d’administration ?
06_053
Etablissement facultatif de comptes consolidés par une SA ou une SCA : obligation de les faire approuver en assemblée générale annuelle
06_054
Liste d’initiés : mise à jour du guide de l’ANSA