LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Vote électronique aux assemblées générales d’actionnaires – Le régime de la signature électronique après la publication du décret du 11 décembre 2006 – Proposition d’amendement
07_003
Présentation du décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret du 23 mars 1967
07_002
Signature électronique – Proposition de clause statutaire-type
07_004
Réforme du régime fiscal des gains nets de cessions de valeurs mobilières réalisées par des personnes physiques
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Le nouveau régime de l’information financière des sociétés cotées : essai de synthèse actualisée
07_007
Projet de directive sur les droits des actionaires : le point
07_008
La notion d’incrimination dans le règlement européen “prospectus”
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Attribution gratuite d’actions – actions à émettre : régime de l’augmentation de capital – suppression facultative de l’obligation de conservation des actions
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Principales dispositions fiscales adoptées dans les lois de nature financière de fin 2006