LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Vote électronique aux assemblées générales d’actionnaires – Le régime de la signature électronique après la publication du décret du 11 décembre 2006 – Proposition d’amendement
07_003
Présentation du décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret du 23 mars 1967
07_002
Signature électronique – Proposition de clause statutaire-type
07_004
Réforme du régime fiscal des gains nets de cessions de valeurs mobilières réalisées par des personnes physiques
07_005
Le nouveau régime de l’information financière des sociétés cotées : essai de synthèse actualisée
07_007
Projet de directive sur les droits des actionaires : le point
07_008
La notion d’incrimination dans le règlement européen “prospectus”
07_001
Attribution gratuite d’actions – actions à émettre : régime de l’augmentation de capital – suppression facultative de l’obligation de conservation des actions
07_010
Principales dispositions fiscales adoptées dans les lois de nature financière de fin 2006