LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Parts de certains fonds communs de placement à risques détenues par une personne physique : transmission par succession
07_029
Cession d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise : organe social compétent
07_030
Les responsabilités encourues en matière d’information financière d’une société cotée
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Noté pour vous : Droits des actionnaires, prêts de titres
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Le transfert de propriété des titres non cotés pourait-il temporairement s’effectuer uniquement entre les parties ?
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Transfert de propriété des titres non cotés : conséquence de la carence du teneur de compte
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Offres publiques obligatoires : modalités de calcul du seuil du tiers
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offre de stock options et attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux en l’absence des mesures restrictives requises – sanction : unité ou dualité du régime de nullité selon qu’il s’agit d’actions nouvelles ou existantes