LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Publication de comptes au BALO : société française cotée à l’étranger
07_014
Faut-il un rapport du commissaire aux comptes en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ?
07_015
Rapport annuel des sociétés cotées : éléments susceptibles d’avoir une influence sur le cours d’une offre publique
07_016
Attribution gratuite d’actions : conditions pour l’affectation dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE)
07_017
Plan d’épargne d’entreprise : achat d’actions avec décote – conditions
07_018
Noté pour vous : Le point sur les projets de textes européens – action de l’ANSA et d’EALIC
07_009
Stock options et attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux : détermination de la quantité d’actions devant être conservées – sanctions
07_011
Franchissements de seuils : publication du nombre total de droits de vote
07_012
Représentation des actionnaires salariés dans les organes d’administration ou de surveillance : conséquences de la loi du 30 décembre 2006