LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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Les responsabilités encourues en matière d’information financière d’une société cotée
07_021
Noté pour vous : Droits des actionnaires, prêts de titres
07_022
Le transfert de propriété des titres non cotés pourait-il temporairement s’effectuer uniquement entre les parties ?
07_026
Transfert de propriété des titres non cotés : conséquence de la carence du teneur de compte
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Offres publiques obligatoires : modalités de calcul du seuil du tiers
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offre de stock options et attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux en l’absence des mesures restrictives requises – sanction : unité ou dualité du régime de nullité selon qu’il s’agit d’actions nouvelles ou existantes
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Cession de titres non cotés : date du transfert de propriété
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Accès et vote aux assemblées générales d’actionnaires dans les sociétés non cotées