LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Attributions gratuites d’actions et gage d’instruments financiers
07_046
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : nouvelle procédure des conventions réglementées et prime de départ
07_039
Transposition de la directive MIF en droit français : conséquences pour les émetteurs
07_032
Projet de recommandation de la Commission européenne sur les droits des actionnaires
07_034
Dispositions législatives sur les “parachutes dorés” – loi du 21 août 2007 – interprétations données par le Comité juridique de l’ANSA
07_035
Noté pour vous :
– AMF : consultations et nouveaux textes (transposition de la directive Transparence : franchissements de seuils ; modèles d’attestation des personnes responsables sur les rapports financiers ; admissions sur un marché réglementé sans offre préalable au public)
– Droit européen : transposition de la directive fusions transfrontalières, simplification du droit européen des sociétés
07_036
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : questions diverses
07_040
Difficultés de fonctionnement du BALO et propositions de réforme : Note commune AFEP/ANSA adressée à la Direction générale du Trésor
07_031
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : objet de la loi du 21 août 2007