LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les responsabilités encourues en matière d’information financière d’une société cotée
07_021
Noté pour vous : Droits des actionnaires, prêts de titres
07_022
Le transfert de propriété des titres non cotés pourait-il temporairement s’effectuer uniquement entre les parties ?
07_026
Transfert de propriété des titres non cotés : conséquence de la carence du teneur de compte
07_027
Offres publiques obligatoires : modalités de calcul du seuil du tiers
07_028
offre de stock options et attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux en l’absence des mesures restrictives requises – sanction : unité ou dualité du régime de nullité selon qu’il s’agit d’actions nouvelles ou existantes
07_019
Cession de titres non cotés : date du transfert de propriété
07_023
Accès et vote aux assemblées générales d’actionnaires dans les sociétés non cotées