LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Noté pour vous :
– AMF : consultations et nouveaux textes (transposition de la directive Transparence : franchissements de seuils ; modèles d’attestation des personnes responsables sur les rapports financiers ; admissions sur un marché réglementé sans offre préalable au public)
– Droit européen : transposition de la directive fusions transfrontalières, simplification du droit européen des sociétés
07_036
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : questions diverses
07_040
Difficultés de fonctionnement du BALO et propositions de réforme : Note commune AFEP/ANSA adressée à la Direction générale du Trésor
07_031
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : objet de la loi du 21 août 2007
07_037
Mise en conformité des engagements prévoyant des éléments de rémunération au bénéfice des dirigeants avec les dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
07_038
Revue historique du régime des options de souscription ou d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions
07_033
Stock options : un exemple de méthode de calcul d’une obligation de conservation des titres
07_025
Parts de certains fonds communs de placement à risques détenues par une personne physique : transmission par succession
07_029
Cession d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise : organe social compétent