LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Transposition de la directive MIF en droit français – Conséquences pour les émetteurs
07_041
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : questions diverses
07_045
Ajustement de BSA/BSPCE et traitement des rompus
07_047
Procédure d’approbation des engagements relatifs aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : vote de l’assemblée par anticipation
07_048
Attributions gratuites d’actions et gage d’instruments financiers
07_046
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : nouvelle procédure des conventions réglementées et prime de départ
07_039
Transposition de la directive MIF en droit français : conséquences pour les émetteurs
07_032
Projet de recommandation de la Commission européenne sur les droits des actionnaires
07_034
Dispositions législatives sur les “parachutes dorés” – loi du 21 août 2007 – interprétations données par le Comité juridique de l’ANSA