LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Droit européen – Extension des dispositions du marché unique communautaire à l’espace économique européen
08_020
Franchissements de seuils de participation : portée du principe d’assimilation à la possession d’actions soumises à déclaration – faculté pour le droit français d’être plus exigeant que la directive n° 2004/109 “transparence”
08_022
Publicité des rémunérations différées (décret n° 2008-448 du 7 mai 2008)
08_023
Réforme de la publicité au BALO – Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008
08_017
Contribution patronale sur les stock options et les attributions gratuites d’actions
08_018
Noté pour vous : Fusions et gouvernement d’entreprise, projet de loi d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire – En bref, Arrêt Ravon de la CEDH du 21 février 2008
08_019
Information financière périodique et délégation de pouvoir
08_013
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : le salarié nommé mandataire social
08_014
Comités d’audit – Le droit et la pratique français sont conformes à la directive sur le contrôle légal des comptes