LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Vers un allégement pour les valeurs moyennes et petites
08_004
Noté pour vous :
– Vers un nouveau train de dépénalisation
– En bref : Jurisprudence fiscale communautaire
08_006
Rachat des actions de préférence par l’émetteur en vertu d’une clause statutaire – droit commun des rachats de titres – faculté d’un droit individuel au rachat – droit d’opposition des créanciers
08_007
Fusions ou scissions de sociétés : assouplissement de la notion – proposition d’amendement – fusions triangulaires
08_008
Augmentation de capital sur délégation avec maintien du droit préférentiel de souscription : contenu du rapport complémentaire du conseil d’administration – rôle du commissaire aux comptes
08_009
Rémunérations différées des dirigeants : nouvelles règles
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Noté pour vous : Information financière – Nouveaux textes et projets – Action de l’ANSA
07_044
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) et plan d’épargne en actions (PEA)