LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Achat de ses propres actions : information dans le rapport annuel
08_030
Programmes de rachats d’actions – Finalités particulières : remise d’actions à certains salariés en dehors des régimes légaux – utilisation comme dividende
08_031
Portée d’une clause conventionnelle prévoyant la nullité d’une émission de valeurs mobilières
08_032
Dispense de publication des comptes au BALO – Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 : entrée vigueur pour les documents du 1er semestre (au 30 juin 2008)
08_033
Journées d’études de l’ANSA 2008 – Sommaire de la Brochure ANSA n° 199-2008
08_000
Droit européen – Extension des dispositions du marché unique communautaire à l’espace économique européen
08_020
Franchissements de seuils de participation : portée du principe d’assimilation à la possession d’actions soumises à déclaration – faculté pour le droit français d’être plus exigeant que la directive n° 2004/109 “transparence”
08_022
Publicité des rémunérations différées (décret n° 2008-448 du 7 mai 2008)