LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Noté pour vous : Fusions et gouvernement d’entreprise, projet de loi d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire – En bref, Arrêt Ravon de la CEDH du 21 février 2008
08_019
Information financière périodique et délégation de pouvoir
08_013
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : le salarié nommé mandataire social
08_014
Comités d’audit – Le droit et la pratique français sont conformes à la directive sur le contrôle légal des comptes
08_015
Un actionnaire peut-il obtenir communication de la feuille de présence de l’assemblée se tenant au cours de l’exercice et pour quelle utilisation ?
08_021
Réduction de capital à zéro et protection des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
08_010
Emission réservée d’actions de préférence sans rapport du commissaire aux avantages particuliers – délai de prescription de l’action en nullité
08_011
Programmes de rachat d’actions et notion de blocs de titres après la directive n°2004/39 concernant les marchés d’instruments financiers
08_012
Grenelle de l’environnement – Propositions d’information nouvelles dans le cadre d’un groupe