LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Déclaration de franchissement de seuils de participation : application des sanctions lorsque la personne assimilée à un actionnaire ne détient en réalité aucune action
08_038
Convocation du conseil d’administration en l’absence de président
08_039
Fusion – actions de préférence émises par la société absorbée : conséquences
08_040
Loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008
08_028
Transposition de la directive “Droits des actionnaires” du 11 juillet 2007 – Proposition de texte présentée par l’ANSA sur le mandat d’actionnaire
08_024
Newsletter de juillet 2008 : Goldplating/Directive Transparence, Transposition de la directive Droits des actionnaires, Projet de Convention Unidroit sur les titres intermédiés, Abus de marché, Agence de notation
08_025
Dispense de publication des comptes au BALO – Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 : entrée en vigueur pour les documents du 1er semestre (arrêtés au 30 juin 2008)
08_026
Fusions et gouvernement d’entreprise – Loi d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire du 3 juillet 2008
08_027
Noté pour vous : Projet de réforme de l’appel public à l’épargne