LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Fusion – actions de préférence émises par la société absorbée : conséquences
08_040
Loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008
08_028
Transposition de la directive “Droits des actionnaires” du 11 juillet 2007 – Proposition de texte présentée par l’ANSA sur le mandat d’actionnaire
08_024
Newsletter de juillet 2008 : Goldplating/Directive Transparence, Transposition de la directive Droits des actionnaires, Projet de Convention Unidroit sur les titres intermédiés, Abus de marché, Agence de notation
08_025
Dispense de publication des comptes au BALO – Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 : entrée en vigueur pour les documents du 1er semestre (arrêtés au 30 juin 2008)
08_026
Fusions et gouvernement d’entreprise – Loi d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire du 3 juillet 2008
08_027
Noté pour vous : Projet de réforme de l’appel public à l’épargne
08_029
Achat de ses propres actions : information dans le rapport annuel
08_030
Programmes de rachats d’actions – Finalités particulières : remise d’actions à certains salariés en dehors des régimes légaux – utilisation comme dividende