LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux : application de la règle de plafonnement individuel – combinaison avec les règles sur les stock options
08_050
Mise en oeuvre de l’autorisation d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription : établissement du rapport du commissaire aux comptes
08_051
Loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776 du 4 août 2008)
149_FB
Newsletter de septembre 2008 : Agences de notation, Directive MIF, Comptabilité et audit, Unidroit, LCG, Abus de marché
08_034
Dispense de publication des comptes au BALO – décret n° 2008-258 du 13 mars 2008
08_035
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : doit-on appliquer les dispositions de l’article L 225-134 du code de commerce ?
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Conversion d’actions de préférence en actions ordinaires – délai de stage pour l’acquisition du droit de vote double
08_037
Déclaration de franchissement de seuils de participation : application des sanctions lorsque la personne assimilée à un actionnaire ne détient en réalité aucune action
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Convocation du conseil d’administration en l’absence de président