LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux : application de la règle de plafonnement individuel – combinaison avec les règles sur les stock options
08_050
Mise en oeuvre de l’autorisation d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription : établissement du rapport du commissaire aux comptes
08_051
Loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776 du 4 août 2008)
149_FB
Newsletter de septembre 2008 : Agences de notation, Directive MIF, Comptabilité et audit, Unidroit, LCG, Abus de marché
08_034
Dispense de publication des comptes au BALO – décret n° 2008-258 du 13 mars 2008
08_035
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : doit-on appliquer les dispositions de l’article L 225-134 du code de commerce ?
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Conversion d’actions de préférence en actions ordinaires – délai de stage pour l’acquisition du droit de vote double
08_037
Déclaration de franchissement de seuils de participation : application des sanctions lorsque la personne assimilée à un actionnaire ne détient en réalité aucune action
08_038
Convocation du conseil d’administration en l’absence de président