LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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juridiques
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du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Newsletter d’octobre 2008 : Legal Certainty Group – Unidroit – Simplification du droit des sociétés – Opérations sur titres – Harmonisation des documents préparatoires aux AG – Réexamen d’ensemble par la Commission des “directives Lamfalussy” (transparence, prospectus, abus de marché)
08_041
Rémunération des dirigeants – Une réglementation déjà très abondante qui est complétée à la marge par les recommandations MEDEF/AFEP d’octobre 2008
08_042
Principales mesures concernant les prélèvements obligatoires dans les projets financiers de fin d”année 2008
08_043
Attribution d’actions gratuites (AGA) existantes au sein d’un groupe – Régime de TVA applicable en cas de refacturation par la société attributrice des actions – Stock options – Cession de titres aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)
08_044
Noté pour vous : le rapport du groupe de travail réuni à l’AMF sur les déclarations de franchissements de seuils
08_045
Cession directe de titres nominatifs cotés sur un système multilatéral de négociation : règles de transfert de propriété
08_046
Réforme du régime des actions de préférence : suppression du droit préférentiel de souscription de certaines de ces actions – droit transitoire
08_047
Constitution de société par actions : le commissaire aux apports est-il soumis aux incompatibilités de l’article L 822-II du code de commerce ?
08_048
Augmentation de capital avec maintien du DPS sur un marché boursier non réglementé : APE ou non ?