LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Agences de notation : propositions de la Commission européenne – Réactions de EuropeanIssuers et de l’ANSA
09_017
Le point sur la réforme de l’appel public à l’épargne : un allègement des obligations d’information
09_018
Personnes protégées : distinction des actes d’administration et de disposition – impact sur le droit des sociétés
09_019
Noté pour vous : Nouveau régime des rachats d’actions propres, contrats de liquidité et modalités de publicité
En bref : Rémunérations des dirigeants
09_021
Sociétés anciennement considérées comme faisant appel public à l’épargne et convocation des assemblées générales
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Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé : questions diverses (suite)