LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : création d’actions de préférence modifiant la répartition des bénéfices
09_037
SAS et apports en industrie : évaluation des actions – nature juridique
09_038
Annulation d’actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité sur Alternext
09_039
Capital social des SAS après la publication de l’ordonnance n° 2009-80 relative à l’appel public à l’épargne
09_040
Pacte d’actionnaires avec obligations de l’émetteur : faudrait-il appliquer la procédure des conventions réglementées ?
09_041
Société par actions simplifiée et offre au public des titres financiers
09_027
OPE sur Alternext : existence d’une offre au public de titres financiers ?
09_028
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription avec délégation au conseil d’administration : rôle du conseil d’administration pour la fixation du prix de souscription
09_029
Franchissements de seuils de déclarations d’intentions – Projet de modification du Règlement général de l’AMF : observations de l’ANSA