LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Peut-on communiquer, voire transmettre, les feuilles de présence ou la liste des actionnaires par la voie informatique aux actionnaires qui en feraient la demande ?
09_034
Participation “politique” des employés au sein de l’entreprise – Eléments de droit comparé en Europe
09_035
Sociétés en commandité par actions : possibilité de cumuler les qualités d’associé commandité et d’associé commanditaire
09_043
Déclaration de franchissements de seuils et information séparée après la publication de l’ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 : portée de la déclaration concernant les instruments dérivés – différence avec le régime de l’assimilation
09_044
Nomination des administrateurs par l’AGO en l’absence de détermination de la durée du mandat dans les statuts – conséquences
09_045
Projets de réforme du régime des offres publiques obligatoires – observations présentées par l’ANSA
09_033
Conseil de surveillance – composition inférieure au minimum légal : rôle du directoire
09_036
Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : création d’actions de préférence modifiant la répartition des bénéfices
09_037
SAS et apports en industrie : évaluation des actions – nature juridique