LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Répartition non proportionnelle du boni de liquidation : procédure et conséquences fiscales
09_068
Sens de l’absention dans les décisions collectives des SAS : clause statutaire dérogatoire
09_069
Newsletter de novembre 2009 : Standards européens sur les documents préparatoires aux AG, Acte final de la Convention UNIDROIT sur les titres intermédiés, Projet de directive sur les titres intermédiés, Directive MIF
09_053
Attribution gratuite d’actions : pourrait-on prévoir dans le règlement du plan l’apport des actions à un fonds commun de placement ?
09_059
Offre publique sur Alternext : conséquences de la non application du régime fiscal des OPE
09_060
Rachat par une société de ses propres actions en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes : nécessité ou non de disposer de réserves d’un montant équivalent ?
09_061
Représentation de la masse des obligataires et nomination comme censeur au conseil de surveillance
09_062
Possibilité pour le conseil de surveillance de nommer un membre du directoire supplémentaire
09_063
Newsletter d’octobre 2009 : standards européens sur les documents préparatoires aux AG, Acte final de la Convention Unidroit sur les titres intermédiés, Projet de directive sur les titres intermédiés, Directive MIF