LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire
10_024
Procédure d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital au sien d’un groupe : interprétation de la notion de “société au sein de laquelle les droits sont exercés” (art. L 228-93 du code de commerce)- dans quelles sociétés l’AGE doit-elle être réunie ?
10_025
Obligations et valeurs mobilières donnnant accès au capital : compétence de l’assemblée générale de la masse pour la modification du contrat d’émission
10_026
Tenue de comptes de titres et documents normalisés concernant les mouvements de titres : le point
10_002
Projet de directive sur les titres intermédiés – Examen du document de travail de la Commission du 1er février 2010
10_004
Revue historique du régime des options de souscription ou d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions (mise à jour au 1er janvier 2010)
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Noté pour vous : Délais de paiement, mentions dans le rapport annuel – Comités d’audit – Vote électronique aux assemblées d’actionnaires
10_007
Salarié nommé mandataire social d’une société cotée – suspension du contrat de travail : retraite sur-complémentaire et convention réglementée
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SAS : direction générale, représentation et délégations de pouvoirs