LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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Déclaration des franchissements de seuils : point de départ du délai en cas de succession
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SAS et droit de préemption réservé à un associé : faut-il appliquer la procédure d’approbation des avantages particuliers ?
10_047
Valeurs mobilières donnant accès au capital : option au gré du porteur d’exercer le droit d’accès au capital dans une société du groupe de son choix
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Mandat impératif en assemblée générale notifié à l’émetteur : quelles sont les conséquences de l’inexécution du contrat
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Modification d’un contrat d’émission d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital : quel est l’organe compétent pour proposer la modification ?
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Les ventes à découvert : consultation de la Commission européenne, rappel du dispositif français
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Fiche bibliographique : L’information du rapport annuel sur les délais de paiement
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Décret du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires des sociétés cotées : convocation des assemblées, informations et vote électroniques, mandat d’actionnaire