LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Réexamen de la directive Transparence : propositions du Cabinet Mazars
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Valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance : proposition d’amendement
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Attribution gratuite d’actions : rôle du conseil d’administration lorsque les bénéficiaires sont très nombreux
10_041
Textes financiers de fin d’année 2009 – Principales mesures fiscales
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Consultation du CESR du 13 avril 2010 et audition du 17 mai 2010 sur le fonctionnement des marchés secondaires d’actions (réexamen de la directive MIF)
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Fiscalité de groupe en Europe : un projet en panne mais une jurisprudence qui s’affine
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Noté pour vous : Droit des actionnaires – transposition de la directive européenne – Projets d’ordonnance et de décret (en date du 30 avril 2010) – Observations conjointes des organisations d’émetteurs
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Fusion sans augmentation de capital : faut-il nommer un commissaire aux apports ?
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SAS : exception à la règle une action – un nombre entier de voix