LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Publication de plusieurs avis du CESR du 29 juillet 2010 sur le réexamen de la directive MIF
10_038
Pour une meilleure orientation de l’épargne vers le financement des fonds propres des entreprises
10_040
Observations présentées par l’ANSA sur le projet de document de l’AMF relatif aux manquements d’initiés imputables aux dirigeants de sociétés cotées
10_043
Déclaration des franchissements de seuils : point de départ du délai en cas de succession
10_046
SAS et droit de préemption réservé à un associé : faut-il appliquer la procédure d’approbation des avantages particuliers ?
10_047
Valeurs mobilières donnant accès au capital : option au gré du porteur d’exercer le droit d’accès au capital dans une société du groupe de son choix
10_048
Mandat impératif en assemblée générale notifié à l’émetteur : quelles sont les conséquences de l’inexécution du contrat
10_049
Modification d’un contrat d’émission d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital : quel est l’organe compétent pour proposer la modification ?