LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Transmission par courriel du nom du mandataire à une assemblée : conditions (décret n° 2010-684 du 23 juin 2010)
10_063
Fusion rémunérée en titres autodétenus : faudrait-il nommer un commissaire aux apports ?
10_064
Du nouveau dans la recherche de la faute séparable
10_044
Actualité du registre du commerce et des sociétés
10_045
Emission d’actions de préférence par augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription : contenu des rapports d’information
10_052
Augmentation de capital réservée à personne dénommée : décision de l’assemblée générale ou délégation donnant lieu à l’établissement de rapports complémentaires
10_053
Apports de titres à une holding et prise en charge d’une soulte dans le cadre d’une transmission d’entreprise
10_054
Avis de réunion valant avis de convocation : est-ce toujours possible ?
10_055
Société de gestion gérant plusieurs fonds et privation du droit de vote