LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Transmission par courriel du nom du mandataire à une assemblée : conditions (décret n° 2010-684 du 23 juin 2010)
10_063
Fusion rémunérée en titres autodétenus : faudrait-il nommer un commissaire aux apports ?
10_064
Du nouveau dans la recherche de la faute séparable
10_044
Actualité du registre du commerce et des sociétés
10_045
Emission d’actions de préférence par augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription : contenu des rapports d’information
10_052
Augmentation de capital réservée à personne dénommée : décision de l’assemblée générale ou délégation donnant lieu à l’établissement de rapports complémentaires
10_053
Apports de titres à une holding et prise en charge d’une soulte dans le cadre d’une transmission d’entreprise
10_054
Avis de réunion valant avis de convocation : est-ce toujours possible ?
10_055
Société de gestion gérant plusieurs fonds et privation du droit de vote