LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Droits des actionnaires – Code de commerce, textes d’ordre législatif et réglementaire reconstitués par les soins de l’ANSA, avec des notes explicatives, après la publication de l’ordonnance du 9 décembre 2010 et du décret du 23 décembre 2010 transposant la directive européenne du 11 juillet 2007
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Noté pour vous : Droits des actionnaires – l’ordonnance du 9 décembre 2010 et le décret du 23 décembre 2010
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Revendication d’actions de SA : recours possibles et délais pour agir
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Attribution gratuite d’actions (AGA) ou stock options (SO) consenties aux mandataires sociaux : condition du versement du supplément de participation – date de l’accord d’intéressement
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SAS : la clause statutaire d’agrément peut-elle viser les transferts d’actions résultant d’une succession ?
10_070
Fiche bibliographique : Réforme de la prescription civile (loi n° 2008-141 du 17 juin 2008)
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Noté pour vous : la loi du 22 octobre 2010 de régulation financière
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La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes après l’arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2010