LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Possibilité pour un intermédiaire inscrit ou un actionnaire non résident de participer à une assemblée générale
11_025
Déclaration des opérations des dirigeants : distribution de réserves en nature par attribution d’actions cotées
11_026
Délai de convocation de l’assemblée générale des actionnaires d’une société cotée en cas de procédure d’alerte
11_027
Attribution gratuite d’actions : achat ou émission d’actions nouvelles – décision prise à l’issue de la période d’acquisition
11_028
Le point sur la fiscalité des actions – Imposition des dividendes, des plus-values et du capital
11_008
Newsletter – Infrastructures de marché : projet de règlement sur les dépositaires centraux (CSD); Identification des actionnaires : proposition du groupe de travail “shareholders visibility”
11_010
Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle : entrée en vigueur – délibération annuelle du conseil
11_014
Vote par procuration : information sur les risques de conflit d’intérêt