LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Prime liée à l’accroissement du dividende : premières questions
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Demande d’inscription de projets de résolution : modalités du calcul du pourcentage du capital en cas de pluralité de demandeurs
11_047
Régime des offres publiques obligatoires et transparence des instruments à dénouement monétaire – Position commune ANSA-AMAFI-FBF
11_022
Noté pour vous : Le rapport du groupe d’experts de la Commission européenne sur l’avenir du droit des sociétés en Europe (5 avril 2011) – La recommandation AMF sur les agences de conseil en vote
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Augmentation du capital par incorporation de réserves et élévation du nominal – protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
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Désacord entre les cogérants d’une personne morale actionnaire : conséquence sur le vote en assemblée générale
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Administrateurs élus par les salariés : conséquence du passage au directoire et conseil de surveillance
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Modalités de la réalisation du nantissement de titres financiers