LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Location gérance d’un fonds de commerce – absorption du locataire par le bailleur : conséquences
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Administration légale pure et simple : cession d’actions non cotées appartenant à un enfant mineur
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Obligation de voter sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés : dérogation en cas de PEG
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Nomination d’un directeur général avec effet différé dans une société cotée
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Prime de partage du profit liée à l’accroissement du dividende : calcul de la moyenne du dividende
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Nouveau régime des fusions après la loi de simplification du 17 mai 2011 : questions diverses
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Vade mecum à l’attention des membres du Bureau des assemblées générales d’actionnaires élaboré par l’AFEP, en liaison avec l’ANSA – Nouvelle édition, mars 2011
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Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées ou de “grande” taille : loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011