LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Nouveau régime des fusions après la loi du 17 mai 2011 et le décret du 9 novembre 2011 : questions diverses (suite)
11_069
Fusion sans assemblée générale extraordinaire : modification du projet de fusion – affectation de la prime de fusion
11_070
Cumul de mandats : sanction du dépassement du nombre de mandats au delà du délai de régularisation
11_071
Noté pour vous : Franchissements de seuils et transparence des instruments à dénouement monétaire – Vote électronique des actionnaires
11_054
Décret du 9 novembre 2011 sur les fusions – Difficultés pratiques – Requête commune AFEP-ANSA-MEDEF
11_055
Nouveau régime des fusions (suite) : passage de la procédure de la fusion d’une filiale à 90 % à celles relative à une filiale à 100 %
11_062
Assimilation du mandataire à l’actionnaire pour les déclarations de franchissements de seuils en cas de sollicitation de mandats