LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
-
Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :
une équipe interne
de juristes éminents
des réponses à
des consultations
et des avis
juridiques
unE COMMUNAUTÉ d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Noté pour vous : Franchissements de seuils et transparence des instruments à dénouement monétaire – Vote électronique des actionnaires
11_054
Décret du 9 novembre 2011 sur les fusions – Difficultés pratiques – Requête commune AFEP-ANSA-MEDEF
11_055
Nouveau régime des fusions (suite) : passage de la procédure de la fusion d’une filiale à 90 % à celles relative à une filiale à 100 %
11_062
Assimilation du mandataire à l’actionnaire pour les déclarations de franchissements de seuils en cas de sollicitation de mandats
11_063
Location gérance d’un fonds de commerce – absorption du locataire par le bailleur : conséquences
11_064
Administration légale pure et simple : cession d’actions non cotées appartenant à un enfant mineur
11_065
Obligation de voter sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés : dérogation en cas de PEG
11_066
Nomination d’un directeur général avec effet différé dans une société cotée