Les rapports annuels sur le gouvernement d’entreprise de l’AMF et de la CONSOB – Etude comparative
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Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance
15_026
Procédure de sauvegarde : modalités de calcul de la majorité en vue de l’approbation du plan par l’assemblée générale des obligataires
15_025
Les SCA et SAS participant à une fusion doivent-elles établir une déclaration de conformité ?
15_024
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
15_023
Noté pour vous : Nouvelles perspectives de modernisation et de (véritables) simplifications du droit des sociétés
15_022
Intérêt social et intérêt général de l’entreprise
15_021
Conséquences de la conclusion de mandats de protection future sur les obligations de transparence dans une société cotée
15_020
Droits de vote renforcés dans une SAS prévus lors de la constitution et avantage particulier
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Création d’une société européenne par transformation d’une SA : ancienneté sous la forme de SAS