Jeudi 19 juin 2025 : la réforme des nullités en droit des sociétés
Les matinées de l'ANSA
Un actionnaire peut-il fractionner ses voix lors du vote d’une résolution en assemblée générale ?
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Tenues des assemblées dans des pièces distinctes
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Les obligations remboursables en actions sont-elles soumises au régime général des obligations ?
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Une SAS peut-elle émettre des titres de créances négociables (TCN) en ayant recours à des établissements de crédit pour leur placement ?
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Durée de la délégation globale donnée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au conseil d’administration pour les augmentations de capital (art. L 180 nouveau)
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Fusions de sociétés : portée de la “prise d’effet” rétroactive
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Causes de la rareté des émissions de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription
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Libération des actions de numéraire lors de la souscription – art. 75 de la loi du 24 juillet 1966 (art. 7 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994)
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Loi de finances rectificative pour 1994 : bref aperçu
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Loi de finances pour 1995 : bref aperçu concernant le régime fiscal des entreprises et des valeurs mobilières