Fusion de sociétés : société absorbée s’étant portée caution – sort de la caution
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Conséquence de la non convocation tous les trois ans d’une assemblée générale en vue d’une augmentation de capital réservée aux salariés
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Noté pour vous
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Le nouveau régime légal des conventions avec la société
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Les nouvelles obligations du président : rapport joint sur le fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne, information des administrateurs
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Fusion : la soulte est-elle nécessairement en espèces ?
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Représentation de l’actionnaire : personnes placées en tutelle ou en curatelle
04_028
Rachat d’actions par une société cotée : possibilité de rachat à un actionnaire déterminé suivi de l’annulation immédiate des titres
04_027
Apport partiel d’actif et attribution des actions d’apport aux actionnaires de l’apporteur : modalités d’imputation – Droit d’opposition des créanciers
04_026
Augmentation de capital réservée à une catégorie de personnes